LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019
Article 4 de la LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L52-11-1
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Documents parlementaires • 12
Sur l'article 1er ter, renuméroté article 4
Une fois élus, les candidats qui ne déposent pas de déclaration de situation patrimoniale sont exclus du remboursement forfaitaire de leurs dépenses électorales. Trop imprécise, cette mesure soulève toutefois des difficultés d'application. Le présent amendement vise à y remédier. Les candidats visés sont ceux qui n'ont pas remis de déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal, soit, en règle générale, deux mois après leur entrée en fonction. De même, seule doit être prise en compte la déclaration de situation patrimoniale concernée par le scrutin, non les déclarations déposées … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter, renuméroté article 4
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter, renuméroté article 4
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…