LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019
Article 5 de la LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L118-3
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Documents parlementaires • 30
Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré … Lire la suite…
Prononcée pour une durée maximale de trois ans, l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales prend effet à compter de la décision définitive du juge de l'élection. Reprenant une préconisation du Conseil constitutionnel, la proposition de loi vise à faire « démarrer » l'inéligibilité à la date du premier tour de scrutin, non à la date de la décision du juge électoral. Cette solution renforcerait l'équité entre les candidats mais présenterait deux inconvénients : - dotée d'un effet rétroactif, elle remettrait en cause les mandats acquis entre le premier … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de revenir sur la proposition du Sénat d'inscrire dans la loi la faculté pour le juge de l'élection de moduler la durée des peines d'inéligibilité au regard du calendrier électoral à venir. En effet, la rédaction retenue soulève plusieurs remarques : – en premier lieu, l'opportunité d'inviter un juge à fonder la durée d'une peine sur l'éventuelle présentation d'un candidat à une élection à venir plutôt que sur les irrégularités constatées, qui en l'espèce sont caractérisées soit par une volonté de fraude, soit par des manquements d'une particulière gravité, peut … Lire la suite…