LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019

Article 6 de la LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L195, Art. L231

Commentaires • 17

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447336

Conclusions du rapporteur public · 9 juin 2021

E... pour défaut de présentation de ce compte par un expert-comptable, en méconnaissance de l'article L. 52-12 du code électoral. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2020

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 25 Vu l'urgence, Décrète : - Article 1 L'article 6 du décret susvisé est abrogé. […] c. […] la période mentionnée par ledit article ; 9. […] En ce qui concerne l'article 3 : 15. […] d'origine, de race ou de religion, énoncés respectivement par le troisième alinéa de l'article 3 et par le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution ; 13.

3. Élections : entrée en vigueur le 30 juin 2020 des nouvelles règles concernant le financement, l’inéligibilité et les votes #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 17 juin 2020

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Décisions • 5

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1. Conseil d'État, 7ème chambre, 16 juillet 2021, 451616, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 6. Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : « La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ». Aux termes du XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « A l'exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi ». […]

Dépense·
Inéligibilité·
Candidat·
Election·
Financement·
Campagne électorale·
Compte·
Mandataire·
Commission nationale·
Tribunaux administratifs

2. Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 448760, Inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : « La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ». Aux termes du XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « A l'exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi ». […]

Candidat·
Election·
Inéligibilité·
Conseiller municipal·
Financement·
Compte·
Campagne électorale·
Commission nationale·
Tribunaux administratifs·
Politique

3. Conseil d'État, 3ème chambre, 30 mars 2022, 451027, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 6. Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : « La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ». Aux termes du XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « A l'exception de son article 6, les dispositions de la loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi ». […]

Election·
Inéligibilité·
Candidat·
Campagne électorale·
Financement·
Compte·
Commission nationale·
Dépense·
Politique·
Épidémie

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement n° 55, 30 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 6

Lors des élections municipales, les préfets sont inéligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans. Ce « délai de carence » est réduit à un an pour les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet. Toutefois, ces membres du corps préfectoral peuvent se présenter aux élections municipales dès qu'ils ont été admis à faire valoir leurs droits à retraite. Dans cette hypothèse, le « délai de carence » d'un ou trois ans ne leur est pas applicable. Ce traitement plus favorable ne se justifie nullement … Lire la suite…

2. Amendement CL57, 6 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 6

Amendement de coordination avec l'article 5 bis A. Lire la suite…

3. Rapport n° 2208, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 6

___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…

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