Article 10 de la LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

[…] Il s'agit de la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L51 introduit par l'article 11 de la loi n° 2019-1269 précitée. […] Modification de l'article R66-2 relatif aux bulletins nuls pour tenir compte de l'introduction de l'article L52-3 en prévoyant que sont nuls les bulletins non conformes à ces dispositions. […] Pour mémoire l'article L52-3 du code électoral issu de l'article 10 de la loi du 2 décembre 2019 dispose que : « Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter : 1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l'exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant concerné par le scrutin ;