LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019
Article 11 de la LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
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[…] Il s'agit de la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L51 introduit par l'article 11 de la loi n° 2019-1269 précitée. […] […]
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