LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019
Article 12 de la LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L306
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Décision • 0
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 316 du code électoral. […] Constatant que, par l'effet de cet article, […] traditionnelles et parfaitement justifiées au regard de la loyauté du débat électoral, à la liste de l'article L. 316. […] L'article 12 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral vient de préciser le droit applicable aux campagnes des élections sénatoriales. […]
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