LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019

Article 12 de la LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L306

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Commentaire • 1

1. Dispositions De L'Article L. 316 Du Code Électoral

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 17 octobre 2019

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 316 du code électoral. […] Constatant que, par l'effet de cet article, […] traditionnelles et parfaitement justifiées au regard de la loyauté du débat électoral, à la liste de l'article L. 316. […] L'article 12 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral vient de préciser le droit applicable aux campagnes des élections sénatoriales. […]

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1. Amendement n° COM-50, 8 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 12

En l'état du droit, les règles de propagande des élections sénatoriales sont lacunaires, faute de renvois dans le code électoral. Par cohérence avec les autres scrutins et sans remettre en cause les spécificités des élections sénatoriales, cet amendement vise à combler cette lacune en : - prohibant toute propagande électorale la veille du scrutin et en interdisant, en fin de campagne, à un candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau, auquel ses adversaires ne seraient pas en mesure de répondre ; - interdisant les publicités commerciales dans les six mois qui précèdent … Lire la suite…

2. Rapport n° 2208, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 12

___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2208, 9 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 12

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