LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Il s'agissait de nouveauté du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, avec un régime de recueil de fonds en ligne que l'on retrouve à l'article R. 39-1-1 du code électoral (et ce y compris avec recours à un « prestataire dans le cadre d'une intermédiation en financement participatif […] du 11 mars 1988, telle que modifiée par la loi du 2 décembre 2019, que le législateur a entendu permettre à toute association de financement d'un parti ou groupement politique d'avoir recours à l'un quelconque des prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier pour recueillir les dons, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465145

Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2023

On sait qu'aucune disposition ne définit les motifs de rejet d'un compte de campagne, c'est donc la doctrine de la Commission qui les a progressivement dégagés sous le contrôle du juge, en partant des obligations que la loi énonce et en identifiant celles des violations de ces obligations qui doivent être regardées comme substantielles. […]

3. Le juge déverrouille le crowdfunding électoral [R. Rambaud]

blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2023

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Décisions • 59

1. Conseil d'État, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 450388, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu : — le code électoral ; — la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; — la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; — le code de justice administrative ;

2. Conseil d'État, 7ème chambre, 29 septembre 2021, 451189, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu : – le code électoral ; – la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 juin 2021, 447336

Annulation —

) Il résulte du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et du XVI de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires organisées les 15 mars et 28 juin 2020, y compris en ce qui concerne les comptes de campagne…. ,,2) Toutefois, l'inéligibilité prévue par l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. […]

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Documents parlementaires • 320

1. Exposé des motifs, 19 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré …

2. Amendement n° COM-46, 8 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Une fois élus, les candidats qui ne déposent pas de déclaration de situation patrimoniale sont exclus du remboursement forfaitaire de leurs dépenses électorales. Trop imprécise, cette mesure soulève toutefois des difficultés d'application. Le présent amendement vise à y remédier. Les candidats visés sont ceux qui n'ont pas remis de déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal, soit, en règle générale, deux mois après leur entrée en fonction. De même, seule doit être prise en compte la déclaration de situation patrimoniale concernée par le scrutin, non les déclarations déposées …

3. Amendement n° COM-49, 8 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

À l'étranger, l'État met à disposition ses locaux diplomatiques et consulaires pour l'organisation de réunions électorales, « pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service ». Par cohérence avec l'article 4 de la proposition de loi, cet amendement vise à interdire l'organisation des réunions électorales pendant la journée du samedi qui précède le scrutin, y compris lorsqu'elles se tiennent dans les locaux diplomatiques et consulaires. L'amendement ouvre également la possibilité aux Français de l'étranger de tenir des réunions électorales en amont de la …

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Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité

Article 1

Cité dans 11 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L52-5, Art. L52-6

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 11-1, Art. 11-2

Article 2

Cité dans 31 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L52-12, Art. L415-1

- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 19-1, Art. 19-2

Article 3

Cité dans 5 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L52-8, Art. L52-15