LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)

Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Plus amendés

Article 1

21 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur :	13 décembre 2019

Commentaires • 11

1. Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne validant la compensation pour la fermeture de centrales électriques au charbon opérant aux Pays-Bas

CJUE · 16 novembre 2022

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 184/22 Luxembourg, le 16 novembre 2022 Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-469/20 | Pays-Bas/Commission Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne validant la compensation pour la fermeture de centrales électriques au charbon opérant aux Pays-Bas La Commission ne pouvait pas se prononcer sur la compatibilité d'une mesure nationale avec le marché intérieur sans avoir établi au préalable que cette mesure constituait une aide d'État Le 11 décembre 2019, le Royaume des Pays-Bas a adopté une loi […] À la suite de l'entrée en vigueur de cette loi, […]

2. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, […]

3. Publication d'une loi abrogeant des lois devenues obsolètesAccès limité

Lexis Veille · 15 février 2022

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Décisions • 12

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 octobre 2020, n° 19/04962

Irrecevabilité —

[…] Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2019, applicable aux instances en cours à cette date, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

2. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 31 mars 2021, n° 19/03232

Confirmation —

[…] Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile (issu de la loi du 11 décembre 2019 et ancien article 526 du code de procédure civile) que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dés qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, […]

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 16 juin 2022, n° 22/01218

Confirmation —

[…] En premier lieu, sur les textes applicables, il doit être rappelé que les dispositions sur l'exécution provisoire issues de la loi du 11 décembre 2019 ne s'appliquent qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

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Documents parlementaires • 37

1. Exposé des motifs, 3 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à …

2. Exposé des motifs, 12 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

3. Amendement n° COM-12, 4 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droitAdopté

Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger la loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques. En effet, les conservateurs des hypothèques ont été remplacés en 2010 par les services de la publicité foncière, qui sont directement rattachés au ministère de l'économie et des finances. L'entrée en vigueur de cette abrogation serait différée au 1 er janvier 2024, la responsabilité des anciens conservateurs des hypothèques pouvant être engagée jusqu'à cette date.

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 21 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 13 août 1926
Art. 1

- Loi du 3 décembre 1926
Art. 3

- Loi du 9 décembre 1927
Art. 23

- Loi du 13 mars 1928
Art. unique

- Loi du 10 juillet 1928
Art. unique

- Loi du 4 août 1929
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Loi du 26 avril 1930
Art. 6

- Loi du 29 avril 1930
Art. unique

- Loi du 8 juillet 1932
Art. Unique

- Loi du 4 juillet 1934
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 6986 du 14 juillet 1819
Art. 1, Art. 3

- Loi du 29 janvier 1831
Sct. PARAGRAPHE 4 - Dispositions générales., Art. 11, Art. 12

- Loi du 3 août 1844
Art. unique

- Loi du 15 mai 1850
Sct. Titre III : Dispositions particulières., Art. 9, Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 31 mai 1854
Art. 5

- LOI du 19 juin 1857
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Loi du 28 mai 1858
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Loi du 27 février 1880
Art. 8

- Loi du 28 décembre 1880
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Loi du 28 mars 1885
Art. 18

- Loi du 23 juillet 1891
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

- Loi du 10 juillet 1894
Art. 2

- Loi du 22 juillet 1895
Art. unique

- Loi du 19 avril 1898
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 30 décembre 1903
Sct. Battues administratives, Art. 28

- Loi du 21 mars 1905
Art. unique

- Loi du 1 août 1905
Art. 9

- Loi du 23 juillet 1907
Art. unique

- Loi du 13 mars 1917
Art. 8

- Loi du 2 avril 1919
Art. 4

- Loi du 25 juin 1920
Art. 111

- Loi du 31 juillet 1920
Art. 100

- Loi du 30 juin 1923
Art. 13

- Loi du 31 décembre 1925
Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 8 avril 1938
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Loi du 8 octobre 1940
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Loi du 22 octobre 1940
Art. 6

Article 2

Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 8 juin 1864
Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33

Article 3

Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 7 ter

Fait à Paris, le 11 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari