Article 6 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

[…] Par un courrier du 11 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] qui manifeste la défaillance du maître d'ouvrage à réaliser ce bilan et qui constitue, depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.1511-1 du code des transports telles que modifiées par l'article 6 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, un acte préparatoire de la décision du ministre en charge des transports de faire réaliser de bilan par un tiers aux frais du maître d'ouvrage.