LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 2 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Les dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, exprimées en crédits de paiement et en millions d'euros courants, évolueront comme suit sur la période 2019-2023 :
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
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|---|---|---|---|---|---|
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Dépenses totales |
2 683 |
2 982 |
2 687 |
2 580 |
2 780 |
Les dépenses prévues au titre de 2023 s'inscrivent dans la perspective d'une enveloppe quinquennale de 14,3 milliards d'euros sur la période 2023-2027.
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LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Soussection 1 : Redevance de stationnement Article L. 2333-87 Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 37 Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 38 I.Sans préjudice de l'application des articles L. 22132 et L. 251214, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour […] Conformément audit article 63, […]
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L'article 2 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit les dépenses de l'AFITF pour la période 2019-2023 et précise que « les dépenses prévues au titre de 2023 s'inscrivent dans la perspective d'une enveloppe quinquennale de 14,3 milliards d'euros sur la période 2023-2027 ». Il est donc indispensable que le Parlement adopte une loi de programmation pluriannuelle détaillant les dépenses de l'AFITF pour la période.
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