LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 9 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1211-3
Commentaires • 3
www.charrel-avocats.com · 8 avril 2020
Modification des règles de quorum Le dispositif de l'
Lire la suite…www.maudet-camus.fr · 3 avril 2020
Prise en application de l'III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités pour la délibération de l'organe délibérant en vue du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à la communauté de communes, lorsqu'il n'y a pas déjà été procédé.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Depuis le 1 er janvier 2021, l'article L. 541-15-9 du Code de l'environnement impose d'intégrer dans toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits une information incitant à la réutilisation ou au recyclage et interdit toute publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation. […] La décision pourra être publiée aux frais de la personne sanctionnée (article précité modifié). […] :
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