LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 12 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1241-4

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 20-2

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1. Loi Climat et résilience : communiquer et promouvoir durable

CMS · 30 septembre 2021

L'article 8 interdit par ailleurs toute publicité proposant une remise ou réduction annulant ou réduisant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, prévu par l'article 1012 du Code général des impôts (art. L.121-24 nouveau C. cons.). Aucune sanction ne semble apparemment prévue en cas de non-respect de cette interdiction. […] La décision pourra être publiée aux frais de la personne sanctionnée (article précité modifié). […] Par ailleurs, la loi Climat et résilience (art. 12) interdit d'affirmer dans une publicité qu'un bien ou service est neutre en carbone. Cette interdiction comporte toutefois une exception, la neutralité carbone pouvant être alléguée par l'annonceur qui rend aisément disponibles au public les trois éléments suivants (art. […] :

2. LOM et véhicules autonomes : modifications en vue du Code des transports et de la responsabilité civileAccès limité

Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 6 janvier 2020

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement n° COM-217 rect. bis, 5 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 12

Contrairement à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prise sur le fondement du code de l'environnement, qui est ouverte aux personnes morales de droit public et, par suite, à Île-de-France Mobilités, la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prise sur le fondement du code de l'urbanisme ne lui est pas ouverte. En effet, l'alinéa 1er de l'article L. 126-1 du code de l'environnement dispose que : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet … Lire la suite…

2. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 12

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi d'orientation des mobilités Projet de loi d'orientation des mobilités TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi, est approuvé. Amdt COM-173 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 12

L'article L. 126-1 du code de l'environnement dispose que « lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique » en application du code de l'environnement, « l'autorité de l'État ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ». L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme dispose quant à lui que « l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements … Lire la suite…

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