Article 13 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (VD)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. L2333-64, Art. L2333-66, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-70, Art. L2531-6, Art. L2333-65, Art. L2333-73

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L5722-7, Art. L5722-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. L2531-2, Art. L2531-3, Art. L2531-9, Art. L2531-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L1221-13, Art. L1231-12

Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires354

Sur l'article 2, renuméroté article 13
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 13
La mobilité, essentielle pour les échanges et le fonctionnement quotidien des activités économiques, l'est tout autant pour l'intégration sociale et professionnelle des individus. Pouvoir se déplacer est synonyme d'accès aux biens, aux services et aux relations sociales, et donc d'accès aux droits. La Déclaration universelle des droits humains intègre dès sa promulgation en 1948 le concept de droit à la mobilité, dont plusieurs articles font plus ou moins directement référence. L'article 13, notamment, dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion