Article 18 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1231-1-1, Art. L1231-3, Art. L1241-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 2 : Action commune en faveur d'une mobilité solidaire, Art. L1215-3, Art. L1215-4
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires77

Sur l'article 6, renuméroté article 18
Une part importante de la population française est aujourd'hui fragilisée ou empêchée dans sa mobilité, que ce soit en raison d'une situation d'enclavement territorial comme de difficultés motrices, physiques, cognitives, économiques, sociales ou culturelles. Ce sont ainsi aujourd'hui près de 7 millions de Français en âge de travailler qui sont concernés par ces problèmes d'accès à la mobilité 26(*) . Les personnes plus fragiles ont également parfois besoin, au-delà des solutions de mobilité développées pour tous, d'aménagements ou d'accompagnements particuliers. Cet accompagnement s'avère … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 18
Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle des ajouts relatifs à l'organisation de services de mobilité solidaire dans les compétences des autorités organisatrices de la mobilité. Il vise également à introduire un principe de coordination de l'action des collectivités, groupements et organismes concourant au service public de l'emploi en matière de mobilité solidaire. Une telle coordination paraît indispensable dans un domaine faisant déjà l'objet de nombreuses interventions, en vue d'assurer la cohérence des différents dispositifs existants et futurs. Ce principe permet en … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 18
La directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010 a défini un cadre européen pour le déploiement et l'utilisation coordonnés et cohérents de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, et précisé les conditions générales nécessaires à cette fin. Grâce à ces systèmes, les usagers peuvent bénéficier de services d'information et les gestionnaires des réseaux de transports disposent d'informations sur l'état des perturbations qui leur permettent de gérer le trafic en temps réel, d'informer les usagers des perturbations … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion