LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 21 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1112-2-4
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Documents parlementaires • 18
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 21
Au vu des mises en accessibilité progressive des réseaux de transports publics, et eu égard au rôle de la région comme chef de file, l'enjeu consiste à rendre visible ce qui a été rendu accessible. En effet, la date ultime des Schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée étant le 26 septembre 2024, il s'avère nécessaire d'une part de valoriser les actions entreprises par les autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que d'autre part, de permettre aux personnes âgées et à mobilité réduite de connaître les réseaux qui se rendent accessibles progressivement. Lire la suite…
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 21
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il fait partie d'une série d'amendements allant dans le sens d'une meilleure accessibilité des personnes handicapées (PH) et des personnes à mobilité réduite (PMR) aux infrastructures de mobilité. L'amendement vise à faire connaître au grand public et par là, aux associations représentants les personnes handicapées ou à mobilité réduite, l'état d'avancement de la programmation d'accessibilité des autorités organisatrices responsables de … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 21
S'agissant des grands principes et objectifs de la politique des transports, le Sénat a ajouté aux objectifs de la programmation des infrastructures la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique, et la protection de la biodiversité (article 1er). Il a créé un dispositif fixant des objectifs quantitatifs de desserte des territoires (article 1er) et un article 8 bis ajoutant un objectif d'atténuation des contraintes à la politique nationale de continuité territoriale entre la métropole et l'outre-mer. S'agissant des transferts de la compétence d'organisation de la … Lire la suite…