LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 54 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24
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[…] La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite d'orientation des mobilités (LOM) simplifie les conditions de création d'un stationnement sécurisé des vélos et/ou le bénéfice d'une aide financière pour les personnes qui utiliseraient leur vélo pour leur trajet domicile-travail. […] L'article 54 de la loi précitée a complété l‘article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (majorité simple) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par un j/ ainsi rédigé : « j) L'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, […]
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La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite d'orientation des mobilités (LOM) simplifie les conditions de création d'un stationnement sécurisé des vélos et/ou le bénéfice d'une aide financière pour les personnes qui utiliseraient leur vélo pour leur trajet domicile-travail. […] L'article 54 de la loi précitée a complété l‘article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (majorité simple) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par un j/ ainsi rédigé : « j) L'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, […]
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