LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 55 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L313-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Commentaires • 3
Afin de réduire les masques à la visibilité aux abords des passages piétons, l'article 52 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a supprimé les places de stationnement en amont des passages piétons, réservées aujourd'hui aux seuls deux-roues motorisés. […] Les emplacements existants devront être supprimés ou réservés aux cycles, cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. […] Enfin, l'article 55 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit qu'une signalisation matérialisant la position des angles morts sera apposée sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes. […]
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Cette disposition, issue de l'article 55 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités votée le 24 décembre 2019, vient d'être en partie précisée par le décret du 19 novembre 2020, dans l'attente de l'arrêté portant validation du modèle d'autocollant. Seront d'ores et déjà concernés tous les véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, excepté notamment les véhicules agricoles, forestiers, de service hivernal ou encore les véhicules d'intervention des sociétés d'autoroutes.
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