LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 67 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L641-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L641-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L334-5, Art. L334-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L641-4-1, Art. L641-4-2
Commentaires • 3
www.lagazettedescommunes.com · 5 mai 2021
CMS · 2 avril 2021
Les articles L.353-10 et L.353-11, issus de l'ordonnance n° 2021-237, sont une simple recodification de l'article L.334-6 du Code de l'énergie issu de l'article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). Ces dispositions sont désormais groupées dans une section dédiée au "pilotage de la recharge et [à la] restitution de l'énergie". […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En outre, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités réaffirme l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge à son article 67 et prévoit des amendes administratives en cas de non-respect de cette exigence, selon des modalités précisées par le décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public.
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