LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 70 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5217-2
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Documents parlementaires • 18
Sur l'article 24 bis, renuméroté article 70
Depuis la loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de création et d'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. La loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a offert la possibilité aux communes, sous réserve d'une offre inexistante, … Lire la suite…
Sur l'article 24 bis, renuméroté article 70
Depuis la loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de création et d'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. La loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a offert la possibilité aux communes, sous réserve d'une offre inexistante, … Lire la suite…
Sur l'article 24 bis, renuméroté article 70
Depuis la loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de création et d'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. La loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a offert la possibilité aux communes, sous réserve d'une offre inexistante, … Lire la suite…