LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 80 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 37

II. - L'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 224-10 du code de l'environnement ne s'applique aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qu'à partir du 1er janvier 2023.

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 3385, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26 cb, renuméroté article 80

L'article 26A ainsi que le VI de l'article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte établissent des objectifs minimaux de part de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes de véhicules de moins de 3,5 tonnes pour les entreprises de plus de 100 véhicules d'une part, et pour les loueurs de véhicules automobiles d'autre part. Ces objectifs concernent tant les véhicules passagers que les véhicules utilitaires dont le poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit les véhicules de catégorie N1 tel que définis à l'article R311-1 du … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 26 cb, renuméroté article 80

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Amendement CD189, 25 juillet 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26 cb, renuméroté article 80

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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