LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 82 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 4 : Titre-mobilité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3261-5, Art. L3261-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L1214-2, Art. L1214-8-2
-Code du travailArt. L2242-17, Art. L3261-1, Art. L3261-3, Art. L3261-3-1, Art. L3261-4, Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Art. L3261-9, Art. L3261-10, Art. L3261-5-Code général des impôts
Art. 81-Code de la sécurité sociale
Art. L136-1-1
VI.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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[…] 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune […] Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2. Conformément au VI de l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 dudit code, la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés au même article L. 3261-3 exposés par ses salariés peut, au titre de l'année 2022 et de l'année 2023, être cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code. […] n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, JO du 26 décembre 2019 Les sommes prises en charge par l'employeur sont :
Lire la suite…[…] 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public […] Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2. Conformément au VI de l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] . Les évolutions du régime : synthèse ¶ Les différentes étapes
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Transféré par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) La prise en charge mentionnée aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “ titre-mobilité ”. Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. […] Conformément au VI de l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Avantages en nature et frais professionnels". Il vous reste 96% à lire.
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