LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 82 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 4 : Titre-mobilité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3261-5, Art. L3261-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L1214-2, Art. L1214-8-2
-Code du travailArt. L2242-17, Art. L3261-1, Art. L3261-3, Art. L3261-3-1, Art. L3261-4, Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Art. L3261-9, Art. L3261-10, Art. L3261-5-Code général des impôts
Art. 81-Code de la sécurité sociale
Art. L136-1-1
VI.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Commentaires • 15
1. Le « titre mobilité » en 2023
LégiSocial · 5 janvier 2023
2. Les modifications de la loi de finances rectificative pour 2022 sur la « prime transport »
www.legisocial.fr · 12 septembre 2022
3. RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations,…
BOFiP · 16 juin 2022
L'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 modifie, à compter du 1 er janvier 2020, les conditions de mise en œuvre des frais de transports personnels prévues à l'article L. 3261-4 du C. trav..
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.