LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 85 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-26

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-1, Art. L5219-5

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Commentaires • 2

1. Plans de protection de l’atmosphère : un décret, au JO de ce matin, impose de compresser délais de réalisations et durées de dépassement

blog.landot-avocats.net · 29 avril 2020

idSectionTA=LEGISCTA000031063405&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20181028">article L. 229-26 du code de l'environnement) a en effet transformé le PCET (plan climat énergie territorial) en PCAET (plan climat air énergie territorial).

2. Extension de la négociation obligatoire en entreprise aux déplacements domicile-travail (le point sur le plan de mobilité employeur)

www.ellipse-avocats.com · 6 février 2020

Parmi les très nombreuses dispositions de cette loi, les entreprises et collectivités publiques sont mises à contribution en vue d'améliorer les mobilités quotidiennes de leurs personnels (cf. art. 85). […] le thème de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail devront dorénavant aborder un nouvel item portant sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment : […] L'article L2242-17 du Code du travail est ainsi enrichi d'un 8e item de négociation.

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 27, renuméroté article 85

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 27, renuméroté article 85

Depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple, les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l'ordre de 20 à 30 % sur la même période. Toutefois, la qualité de l'air reste un enjeu majeur de santé publique. Dans sa dernière estimation publiée le 21 juin 2016, l'Agence nationale de santé publique estime que la pollution atmosphérique est responsable en France de 48 000 décès par an, ce qui … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-610, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 27, renuméroté article 85

Cet amendement prévoit que les plans d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques devant être réalisés par les établissements publics territoriaux, dans le cadre de leurs plans climats-air-énergie territoriaux, ne devront pas comporter d'étude relative à la mise en place d'une zone à faibles émissions (ZFE) En effet, il paraît plus cohérent que la mise en place d'une ZFE fasse l'objet d'une étude par la Métropole du Grand Paris (MGP), sur l'ensemble de son ressort territorial, et non par chacun des établissements publics territoriaux qui la composent. Au demeurant, … Lire la suite…

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