LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 92 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L130-9

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1. Au JO et sur nos routes : l’arrivée des « radars sonores »

blog.landot-avocats.net · 5 janvier 2022

cidTexte=JORFTEXT000039666574&idArticle=JORFARTI000039666665&categorieLien=cid">article 92 de la loi, dite LOM, n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) sur les radars sonores ( cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route). […]

2. Nuisances - Lutte Contre Les Nuisances Sonores Engendrées []

M. Bruno Fuchs · Questions parlementaires · 13 octobre 2020

À ce titre, l'article 318-3 du code de la route prévoit de sanctionner le fait de « supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux » d'une contravention de troisième classe voire d'une immobilisation. Toutefois, […] il faut pouvoir réaliser des contrôles qui sont aujourd'hui trop rares et ainsi mettre en phase la loi pénale et son application par les pouvoirs publics. […] Pour contrer le phénomène des nuisances sonores, l'article 92 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit l'expérimentation pour deux ans de radars acoustiques dans le but de lutter contre les véhicules ne respectant pas les normes en matière d'émissions sonores. […]

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 2984, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 28 quater b, renuméroté article 92

Le présent amendement souhaite permettre aux autorités de tester une procédure de contrôle à la volée des niveaux sonores émis par les véhicules, notamment par les deux roues, afin de pouvoir sanctionner les comportements routiers bruyants perçus par des radars acoustiques, notamment développé par des associations comme Bruitparif. Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 28 quater b, renuméroté article 92

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Amendement CD710, 29 août 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 28 quater b, renuméroté article 92

Cet amendement permet de préciser les moyens de constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique. Lire la suite…

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