LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 92 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la route.Art. L130-9
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À ce titre, l'article 318-3 du code de la route prévoit de sanctionner le fait de « supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux » d'une contravention de troisième classe voire d'une immobilisation. Toutefois, […] il faut pouvoir réaliser des contrôles qui sont aujourd'hui trop rares et ainsi mettre en phase la loi pénale et son application par les pouvoirs publics. […] Pour contrer le phénomène des nuisances sonores, l'article 92 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit l'expérimentation pour deux ans de radars acoustiques dans le but de lutter contre les véhicules ne respectant pas les normes en matière d'émissions sonores. […]
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cidTexte=JORFTEXT000039666574&idArticle=JORFARTI000039666665&categorieLien=cid">article 92 de la loi, dite LOM, n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) sur les radars sonores ( cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route). […]
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