Les articles L. 224-7 et L. 224-8 du Code de l'environnement ainsi que les articles L. 224-10 et L. 224-11 du même code tels qu'ils résultent des articles 26 A et 26 B du présent projet de loi, prévoient des obligations de renouvellement des flottes de véhicules par des proportions minimales de véhicules à faibles émissions. Néanmoins, à l'heure actuelle, aucune information sur le respect de ces objectifs ne sont communiquées et il n'est pas possible de suivre l'atteinte ou non des objectifs fixés par la loi. Il semble pourtant important que l'État dispose de ces informations, afin de … Lire la suite…

2. Amendement 3163, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26 ca, renuméroté article 79

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de publicité relatif au respect des obligations de verdissement des flottes, afin de s'assurer de leur respect, tant en ce qui concerne le secteur public que le secteur privé. Il est ainsi prévu que soit rendu public, sur une base annuelle, le taux d'acquisition des véhicules à faibles et à très faibles émissions. Pour faciliter le traitement de ces données, ces dernières seraient publiées en open data. Les données traitées par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pourrait constituer une base de travail pour permettre une telle … Lire la suite…

3. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 26 ca, renuméroté article 79

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)