LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 105 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L221-5

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1. Amendement CD699, 3 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31 ter, renuméroté article 105

Cet amendement vise à utiliser le délai médian, et non le délai moyen, comme indicateur entre deux passages de l'épreuve pratique du permis de conduire. Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 ter, renuméroté article 105

La commission examine l'amendement CD1720 de Mme Pascale Boyer. Mme Pascale Boyer. Dans le cadre du plan « Le permis pour tous », le Gouvernement a exprimé sa volonté de développer l'usage du simulateur de conduite et de limiter l'apprentissage en dehors des voies ouvertes à la circulation au seul simulateur. Or des méthodes pédagogiques alternatives existent déjà : les cours collectifs en voiture, en salle et l'e-learning. Maintenir le champ des options possibles ouvert est essentiel, afin de permettre aux élèves de choisir l'option qui semblera la plus adaptée à leurs besoins, et aux … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome II, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 ter, renuméroté article 105

___ Pages commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037 Article 1er B Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Article 1er C (article L. 1212-1 du code des transports) Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État … Lire la suite…

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