LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 107 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 468140, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] A ce titre, le V de l'article 35 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a fixé, dans sa rédaction désormais applicable, issue de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les dates et modalités de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 162-20-1 du code de la sécurité sociale, le VI de l'article 35 de la loi du 24 décembre 2019 cité au point 2 ayant par ailleurs assorti cette entrée en vigueur, pour en atténuer les effets sur les recettes de chaque établissement, de l'application d'un coefficient de transition pendant une période devant s'achever au 1er janvier 2026. […]

Tarification·
Hospitalisation·
Abroger·
Prestation·
Décret·
Établissement·
Psychiatrie·
Coefficient·
Excès de pouvoir·
Acte réglementaire

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement CD1809, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31 quinquies, renuméroté article 107

Dans le contexte actuel, les dispositifs d'étiquetage et de contrôle des bagages peut paraître comme insuffisant au sein des gares ferroviaires et routières. Sans prescrire un contrôle systématique des bagages par l'installation de portiques spécifiques à leur contrôle dans les gares routières et les gares ferroviaires, il apparaît nécessaire de faire évoluer les modalités de contrôle des bagages pour davantage de sécurité au sein des gares routières et ferroviaires ainsi que dans les bus et les trains. Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 quinquies, renuméroté article 107

La commission examine les amendements identiques CD1979 de Mme Valérie Lacroute et CD2091 de M. Bertrand Pancher. Mme Valérie Lacroute. Les services de sûreté de la RATP et de la SNCF signalent de plus en plus de cas de délinquants récidivistes dans les réseaux de transport public, sans qu'il soit toujours possible juridiquement de les empêcher de pénétrer à nouveau dans les réseaux de transport. Afin de restaurer la sécurité au sein des réseaux de transport, il apparaît nécessaire d'ouvrir plus largement la possibilité, pour les juges, de prononcer, au titre d'une peine complémentaire, … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 quinquies, renuméroté article 107

___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…

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