LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 118 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1221-4
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Sur l'article 32 sexies a, renuméroté article 118
Cet amendement vise à renforcer les obligations d'actions de formation à destination des agents des services de transport en matière de prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste. Il s'inspire des travaux de Mme Luquet et M. Vialay dans leur rapport d'évaluation de la Loi Savary. Il permettra de renforcer la formation des agents des services de transport au contact des usagers, et non des seuls agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP, comme le prévoit aujourd'hui le code des transports. Lire la suite…
Sur l'article 32 sexies a, renuméroté article 118
___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…
Sur l'article 32 sexies a, renuméroté article 118
Certaines modifications portent sur le renforcement de la sécurité dans les transports, notamment par le renforcement des contrôles. Il s'agit en particulier de : - l'obligation d'apposer sur des poids lourds, à compter du 1 er janvier 2021, une signalisation matérialisant la position des angles morts, afin de renforcer la sécurité routière (article 22 bis A) ; - la mise en vente d'éthylotests à proximité des étalages de boissons alcooliques dans les débits de boissons à emporter (article 31 bis B), qui correspond à la mesure n° 11 du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 … Lire la suite…