LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 120 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L1264-2, Art. L2241-1, Art. L2251-1-2

II.-Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2251-1-2 du code des transports dans leur rédaction résultant du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Décision • 1

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1. ARAFER, règles de séparation comptable de l'EPIC RATP – Décision n° 2021-012 du 11 février 2021

[…] Cf. le « nota » : « Conformément au II de l'article 120 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2251-1-2 dans leur rédaction résultant du I dudit article, entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. »

Comptable·
Activité·
Périmètre·
Transport·
Actif·
Réseau·
Opérateur·
Affectation·
Relation financière·
Compte

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Documents parlementaires • 56

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 33, renuméroté article 120

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 33, renuméroté article 120

Article 34 - Mise en oeuvre du règlement européen 2016/424 relatif aux installations à câbles et simplification des règles relatives aux remontées mécaniques 322 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-545, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 33, renuméroté article 120

Cet amendement de précision vise à aligner la sûreté des réseaux de surface sur ce qui est prévu par le projet de loi s'agissant des réseaux souterrains. La définition de ces espaces suit une démarche opérationnelle et ne constitue en aucun cas une autorisation générale à intervenir sur la voie publique. Lire la suite…

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