LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 126 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L132-7
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 19 décembre 2022, n° 2001457
Annulation
[…] Dans ces conditions, elles doivent être regardées, en application des dispositions précitées de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable. S'agissant du gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, le recueil de son avis sur un projet de PLUI a été introduit à l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme par l'article 126 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2019 et entrée en vigueur le lendemain. […]
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