Article 127 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3116-8

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

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Sur l'article 33 sexies, renuméroté article 127
Article 127 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

L'accident routier de Puisseguin en Gironde survenu le 23 octobre 2015 suite à la collision entre un autocar et un camion semi-remorque a entrainé la mort de 43 personnes, dont 41 des 49 passagers de l'autocar. Il s'agit de l'accident impliquant un autocar le plus meurtrier depuis 1982. A la suite de ce drame, le Bureau d'enquête sur les accidents de transports terrestres (BEATT), mandaté par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère chargé des transports, a établi cinq recommandations dans un rapport d'enquête technique paru en juillet 2017. Le Collectif des …

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Sur l'article 33 sexies, renuméroté article 127
Article 127 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements …

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Sur l'article 33 sexies, renuméroté article 127
Article 127 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Amendement rédactionnel.

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