Article 127 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 127 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 126

Article 128

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3116-8

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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