LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 127 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3116-8
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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