La commission a adopté une série de mesures pour favoriser l'apprentissage de la conduite. Elle a complété l'article 31 pour instituer un contrat-type dans les auto-écoles (qui permettra de mieux comparer les prestations), pour créer un mécanisme de sur-amortissement fiscal pour l'acquisition par les écoles de conduite de simulateurs et pour mettre en place une expérimentation de désintermédiation de l'attribution des places d'examen pratique du permis de conduire. La commission a aussi adopté un amendement portant article additionnel qui étend le dispositif de conduite encadrée (article … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 99

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD2810 du Gouvernement et CD1876 de Mme Anne Blanc. Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L'amendement CD2810 vise à répondre aux difficultés de recrutement dans le secteur du transport routier. Il s'agit de faciliter l'accès à ces professions. L'amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, seuls les diplômes de l'Éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire sont actuellement éligibles à une phase de conduite encadrée sur un véhicule de la catégorie B, qui autorise un jeune en formation … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome II, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 99

___ Pages commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037 Article 1er B Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Article 1er C (article L. 1212-1 du code des transports) Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État … Lire la suite…

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