LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 111 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2019
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Version31/07/2020
Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 14
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1631-5
II. - Les mesures transitoires applicables dans l'attente du dispositif de certification des équipes cynotechniques prévu à l'article L. 1632-3 du code des transports sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
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