LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 132 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5311-3, Art. L5753-4

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Loi Climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’urbanisme et d’environnement

www.seban-associes.avocat.fr · 7 octobre 2021

7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal » (article L. 141-8 du Code de l'urbanisme). […] […] de mettre fin à la vente des véhicules trop polluants (art. 103 de la loi modifiant la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite « LOM ») ;

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)

1. Amendement CD3258, 17 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 132

Cet amendement ouvre la possibilité d'hypothéquer un droit réel ou un bien immobilier en vue de garantir un emprunt destiné à financer la réalisation d'un autre bien sur une autre dépendance domaniale occupée par la même entité, qui bénéficierait de plusieurs titre au sein de la circonscription d'un même grand port maritime ou dans les limites administratives d'un port décentralisé. Cela offrira de nouvelles possibilités pour un opérateur économique de financer les investissements qu'il réalise sur le domaine public, ce qui contribuera à une meilleure valorisation du domaine portuaire. Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 132

Article 35 (articles L. 5312-11, L. 5312-14-1 [nouveau], L. 5312-18 et L. 5713-1-1 du code des transports et loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire) : Conventions de terminal conclues par les grands ports maritimes La commission adopte l'amendement rédactionnel CD3044 de la rapporteure. Elle examine ensuite les amendements identiques CD648 de Mme Carole Bureau-Bonnard, CD2108 de Mme Liliana Tanguy et CD2499 de Mme Sophie Panonacle. Mme Graziella Melchior. L'État souhaite voir les ports maritimes français rivaliser avec leurs concurrents européens. Cependant, alors que … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome II, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 132

___ Pages commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037 Article 1er B Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Article 1er C (article L. 1212-1 du code des transports) Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)