LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 150 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-5, Art. L2142-7

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 38, renuméroté article 150

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 38, renuméroté article 150

La Régie autonome des transports parisiens (RATP) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé de l'exploitation de lignes de transport public de personnes (bus, tramway, métro et RER) organisées par le Syndicat des transports d'Île-de-France, aujourd'hui Île-de-France Mobilités, dans la région Île-de-France. L'EPIC RATP emploie environ 43 000 personnes. En province et à l'étranger, la RATP peut également, par l'intermédiaire de filiales, exploiter d'autres lignes de transport public de personnes. RATP Dev, la principale filiale, emploie près de 16 000 personnes et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-484, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38, renuméroté article 150

Cet amendement vise à supprimer une disposition devenue sans objet. Lire la suite…

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