LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 159 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Sct. Chapitre 9 : Péages, Art. L419-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L130-4, Art. L130-7, Art. L322-1

- Code de procédure pénale
Art. 529-6

Commentaire • 1

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1. L’A79, première autoroute à péage sans barrières : comment cela fonctionne ?

www.service-public.fr

Rappel : Le paiement sans barrière de péage fait partie des dispositions introduites par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 159).

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 82

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 40, renuméroté article 159

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 40, renuméroté article 159

Le flux libre intégral constitue un levier de modernisation important des dispositifs de péage, en permettant l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt, à la vitesse de croisière des véhicules : ce système offre donc une très bonne performance en termes de flux écoulés. L'identification du véhicule et/ou de l'usager par un moyen automatique est impérative comme, par exemple, la lecture de plaque d'immatriculation, le badge DSRC (badge de télépéage) ou encore un équipement embarqué tel que l'étiquette RFID, pour ne citer que les systèmes les plus répandus. Il s'agit d'un … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-143, 20 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 40, renuméroté article 159

Cet amendement procède à plusieurs modifications en vue d'assurer la proportionnalité des sanctions encourues en cas de non-paiement au péage. L'amendement supprime en premier lieu la peine d'emprisonnement encourue en cas de commission du délit de fraude habituelle au péage. Une telle peine est en effet apparue disproportionnée au regard de la nature de l'infraction commise, qui n'induit aucun risque pour la sécurité routière. Par ailleurs, contrairement aux justifications présentées dans l'étude d'impact, l'alignement sur le délit de fraude habituelle dans les transports publics … Lire la suite…

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