Article 160 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

[…] Avis n°2021-056 31 / 35 particulièrement nette. Néanmoins, des adaptations de la structure de péage restent possibles pour limiter les fuites de trafic et optimiser l'usage de l'infrastructure, en diminuant le péage pour les trafics les plus sensibles aux coûts. Ainsi, il est usuel, notamment en milieu périurbain, de proposer des abonnements permettant aux usagers réguliers de l'infrastructure, par exemple ceux qui l'utilisent dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail, de bénéficier d'une réduction. Par ailleurs, l'article 160 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a introduit la possibilité, pour les nouvelles conventions de délégation, de prévoir « la mise en place d'une tarification solidaire adaptée pour les publics fragiles ».

[…] Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.122-27, L. 122-28 et R. 122-41 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 160 ; Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ; Vu le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers ;