LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 161 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L122-1, Art. L122-4

- Code de la route.
Art. L110-2

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Transports Routiers - Evolution Des Concessions Autoroutières

M. Xavier Paluszkiewicz · Questions parlementaires · 29 septembre 2020

Le décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 a pour objet de définir les conditions d'application de l'article 161-I de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui a créé le 2 ème alinéa de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière et le 8 ème alinéa de l'article L.110-2 du code de la route. […] Le 1er alinéa de l'article L.122-1 du code de la voirie routière conservant toute sa portée, ces sections d'autoroutes particulières devront cependant respecter la définition existante des autoroutes, qui sont « des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique ». […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 21

Afficher tout (21)

1. Amendement CD1840, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 40 ter a, renuméroté article 161

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l'adossement au réseau routier concédé de sections du réseau routier qui pourraient devoir conserver un gabarit routier. La stratégie de modernisation du réseau routier national ne doit pas négliger l'enjeu des connexions entre le réseau autoroutier concédé et le réseau non concédé, afin de répondre à la priorité n° 3 figurant dans le rapport annexé au projet de loi d'orientation des mobilités : « accélérer le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux ». L'adossement de sections du réseau routier non concédé au réseau … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 40 ter a, renuméroté article 161

La commission adopte l'amendement rédactionnel CD3139 de la rapporteure. Elle examine ensuite l'amendement CD672 de M. Éric Alauzet. M. Vincent Thiébaut. La stratégie française de mobilité se doit d'être cohérente : tel est l'objet du rapport annexé à la loi d'organisation des mobilités. L'amendement CD672 s'attache à répondre à ce besoin de cohérence en hiérarchisant les différents modes de transport selon leurs effets dans les quatre grands domaines : la sécurité, la transition écologique, la santé et l'activité économique. En conformité avec la logique de la loi d'orientation des … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome II, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 40 ter a, renuméroté article 161

___ Pages commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037 Article 1er B Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Article 1er C (article L. 1212-1 du code des transports) Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)