LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 162 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L122-4

Commentaires • 2

1. Transports Routiers - Le Plan De Relance Autoroutier

M. Éric Ciotti · Questions parlementaires · 7 mai 2019

[…] et plus spécifiquement sur la recommandation n° 1 : « Élaborer une doctrine sur le champ des opérations compensables (recommandation réitérée), en particulier en précisant par décret en Conseil d'État, après avis de l'ARAFER, les critères de nécessité et d'utilité prévus par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière ». […] strictement appréciées : d'une part, la nécessité ou l'utilité desdits ouvrages ; d'autre part, leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal. […] Enfin, l'article 162 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est venu compléter le 4ème alinéa de l'article L 122-4 du code de la voirie routière. […]

2. Transports Routiers - Relations De L'Etat Avec Les Sociétés Concess []

Mme Hélène Zannier · Questions parlementaires · 26 mars 2019

[…] en particulier en précisant par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports (ART, ex ARAFER), les critères de nécessité et d'utilité prévus par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. Cette doctrine a depuis été définie. […] En outre, l'article 162 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est venu compléter le 4ème alinéa de l'article L 122-4 du code de la voirie routière. […]

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement CD1841, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 40 ter b, renuméroté article 162

Les dispositions de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière encadrent le recours aux avenants aux contrats de concession. Elles ont fait l'objet de modifications successives depuis quinze ans, qui ont, pour certaines d'entre elles, soulevé des divergences d'interprétation et des difficultés d'application. Or il apparaît souhaitable de favoriser les investissements visant à améliorer l'insertion des autoroutes dans les territoires traversés et à développer de nouvelles formes de mobilité (co-modalité, covoiturage…) dans des conditions de sécurité juridique satisfaisantes. Ceci … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 40 ter b, renuméroté article 162

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD1880 de Mme Anne Blanc et CD2709 de M. Arnaud Viala, et les amendements identiques CD25 de M. Jean-Yves Bony, CD236 de M. Mounir Belhamiti, CD563 de Mme Graziella Melchior, CD866 de M. Fabrice Brun, CD1238 de M. Stéphane Buchou et CD1963 de Mme Valérie Lacroute. Mme Sereine Mauborgne. L'amendement CD1880 vise à aligner l'âge d'accès au permis D sur celui du permis C ainsi que le prévoit la réglementation européenne, qui permet de ramener l'âge d'accès à ce permis de vingt-quatre à vingt et un ans – et même de vingt … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 40 ter b, renuméroté article 162

___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…

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