LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 168 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2102-22
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Documents parlementaires • 13
Sur l'article 43 bis, renuméroté article 168
En cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public, la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire assure aux salariés de la SNCF transférés le maintien du régime spécial de retraite et de la garantie d'emploi tant qu'ils restent couverts par les stipulations de la convention collective de la branche ferroviaire. Cependant, si l'attributaire du contrat de service public décidait de filialiser l'une de ses activités ou bien de l'externaliser, les contrats de travail des salariés concernés seraient automatiquement transférés dans une autre entreprise dès … Lire la suite…
Sur l'article 43 bis, renuméroté article 168
La commission adopte l'article 43 sans modification. Article 43 bis (nouveau) (article L. 2102-22 du code des transports) : Transfert des contrats de travail de cheminots à un attributaire de service public non soumis à la convention collective de la branche ferroviaire La commission est saisie d'un amendement CD2817 du Gouvernement. Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Comme je m'y étais engagée lors des débats au Sénat, j'ai sollicité les partenaires sociaux de la branche du transport ferroviaire au sujet de la nécessité de compléter la loi pour un nouveau pacte … Lire la suite…
Sur l'article 43 bis, renuméroté article 168
La commission a adopté un article renforçant le cadre social applicable aux conducteurs de véhicules utilitaires légers, qui était extrêmement lacunaire (article 31 bis D). Elle a aussi modifié les dispositions relatives au transfert des salariés de la RATP prévues par l'article 39 pour déterminer les conséquences du refus de transfert et les modalités relatives à l'indemnité de licenciement versée en cas de refus de transfert. Le cadre social territorialisé a été étendu aux lignes de bus non urbaines de la RATP dont le parcours est majoritairement effectué dans la zone dense urbaine … Lire la suite…