LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 181 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du renouvellement des flottes par les compagnies aériennes et son incidence sur la réduction des nuisances sonores, dans le but de fournir les informations nécessaires pour apprécier l'évolution de ces nuisances et les réponses, y compris réglementaires, à y apporter.

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1. Amendement 1909, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 54, renuméroté article 181

Le bruit des aéronefs constitue une pollution sonore qui affecte profondément les riverains des aéroports et il est indispensable d'agir pour inciter les compagnies aériennes à renouveler leur flotte. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d'un tableau de la situation permettant une action concertée et ambitieuse au niveau national. C'est pourquoi le présent amendement demande la remise d'un rapport au Parlement sur le sujet. Ce rapport fournira les informations nécessaires pour faire évoluer les dispositions réglementaires sur le sujet et conduire à un renouvellement des flottes … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 54, renuméroté article 181

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 3 septembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 54, renuméroté article 181

La commission adopte l'article 54 sans modification. Article 55 : Rapport du Gouvernement sur la conformité des réseaux de transports publics aux exigences légales d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite La commission adopte l'article 55 sans modification. Article 56 : Rapport du Gouvernement sur l'opportunité de soumettre l'exploitation de véhicules autonomes à des exigences environnementales, sociales et de sécurité routière La commission adopte l'article 56 sans modification. Lire la suite…

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