LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 178 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
La France définit une stratégie pour le développement du fret ferroviaire. Cette stratégie prévoit notamment les mesures nécessaires :
1° A la mise en place de mécanismes d'aides ou de soutien au transfert modal et le développement du transport combiné, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat ;
2° Au développement d'une composante ferroviaire à la logistique d'approvisionnement des agglomérations ;
3° A la modernisation et la mutualisation des infrastructures territoriales, en particulier les voies capillaires, les voies de services, les installations terminales embranchées et les terminaux de marchandises ;
4° Au développement d'infrastructures et de pôles d'échanges de fret multimodaux ;
5° Au renforcement de la desserte ferroviaire des ports, des grands ports maritimes et de leur hinterland ;
6° Au développement de corridors de fret ferroviaire transnationaux.
Cette stratégie est définie par voie réglementaire.
Elle comporte une évaluation de la situation du secteur du fret ferroviaire et de l'offre existante, chiffrée, et fixe un objectif d'accroissement de la part modale du transport de fret ferroviaire aux horizons de la stratégie nationale bas-carbone. Elle définit les territoires et les réseaux ferroviaires prioritaires pour le développement ou l'accroissement du fret ferroviaire et cible notamment les infrastructures devant faire l'objet d'investissements prioritaires à cette fin.
Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie au Conseil d'orientation des infrastructures et au Haut comité du système de transport ferroviaire, puis la transmet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2021.
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Décision • 1
1. ARAFER, document de référence du réseau ferré national modifié pour l'horaire de service 2021 et au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire…
[…] Ce programme, qui s'inscrit dans la définition de la stratégie du Gouvernement pour le développement du fret ferroviaire, mentionnée par l'article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, repose notamment sur le développement par le gestionnaire d'infrastructure des leviers d'action nécessaires au report modal, avec l'objectif de tripler le transport combiné rail-route et d'augmenter de 50 % les transports de fret conventionnels.
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