LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 34 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1221-4

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1. Amendement n° 791 rect., 19 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 34

Le titre II du présent projet de loi vise à encourager les innovations en matière de mobilité. Les nouvelles solutions et nouveaux usages doivent être intégrés non seulement dans les politiques publiques de mobilité, mais également dans les outils contractuels au service de ces politiques, telles que les concessions de service public de transport. C'est pourquoi cet amendement propose de remettre aux AOM la faculté de prendre en compte ces innovations dans le secteurs du transport et de favoriser de nouvelles solutions, tout en garantissant le respect des règles de la commande publique. Lire la suite…

2. Amendement CD739, 3 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 34

Amendement rédactionnel qui opère en outre une coordination avec le titre I er relative au droit à la mobilité. Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 34

Les sénateurs ont réduit le délai de l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance de l'article 14 de vingt-quatre à douze mois. Ils ont également précisé que les expérimentations nécessitant de déroger à la loi à titre expérimental pourront concerner le covoiturage, le transport d'utilité sociale et le T3P dans les zones peu denses. Par ailleurs, ils ont précisé que la convention passée entre une autorité organisatrice et une entreprise pour l'organisation de services de transport réguliers ou à la demande doit encourager le développement de solutions de mobilités innovantes qui … Lire la suite…

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