LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 41 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1231-17, Art. L1231-18

II. - Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l'article L. 1231-17 du code des transports demeurent applicables jusqu'à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s'étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231-17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
III. - Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l'article L. 1231-17 du code des transports.

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1. La loi d’orientation des mobilités (LOM) et les vélos et trottinettes en libre-service

CMS · 6 février 2020

L'article 41 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) détermine les modalités de régulation des véhicules et engins en libre-service (free-floating). Sont plus particulièrement visés les vélos et trottinettes, dont la mise à disposition s'est faite pour un grand nombre en dehors de tout cadre légal. […]

2. « Free-Floating »

Mme Isabelle Raimond-Pavero, du group Les Républicains, de la circonsciption: Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 4 avril 2019

L'article 18 du projet de loi d'orientation des mobilités donne aux autorités organisatrices la possibilité de réguler les nouveaux services de mobilité, […] gestion des épaves...) que les opérateurs des nouveaux services de mobilité devront respecter sous peine de sanction. […] Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel et l'article 41 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités définissent ces nouveaux services dans le code de la route et précisent qu'ils occupent le domaine public en les soumettant donc aux règles du Code général de la propriété des personnes publiques (G3P).

3. Transports Urbains - Régulation De L'Usage Des Trottinettes Électr []

M. Thomas Rudigoz · Questions parlementaires · 26 mars 2019

L'article 18 du projet de loi d'orientation des mobilités que vous portez donne aux autorités organisatrices la possibilité de réguler les nouveaux services de mobilité, […] gestion des épaves...) que les opérateurs des nouveaux services de mobilité devront respecter sous peine de sanction. […] Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel et l'article 41 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) définissent ces nouveaux services dans le code de la route et précisent qu'ils occupent le domaine public en les soumettant donc aux règles du Code général de la propriété des personnes publiques (G3P).

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Documents parlementaires • 141

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 18, renuméroté article 41

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 18, renuméroté article 41

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles acte la transformation des autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et l'extension de leurs compétences au champ des usages partagés de l'automobile. Ces compétences sont précisées aux articles L. 1231-1 et suivants du code des transports. Les autorités organisatrices peuvent, en cas d'offre privée inexistante, insuffisante ou inadaptée, mettre en place des services publics d'autopartage et de location de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-599 rect., 5 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 18, renuméroté article 41

Cet amendement vise à renforcer la régulation des opérateurs mettant à disposition des utilisateurs des engins ou véhicules accessibles en libre-service, sans station d'attache (free-floating). L'article 18 prévoit la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité de soumettre ces services à des prescriptions particulières. Ce faisant, tout opérateur serait libre de développer ses activités et de mettre à disposition des véhicules ou engins sur la voie publique, charge à la collectivité de contrôler, a posteriori, qu'il respecte bien les prescriptions qu'elle a définies. Or … Lire la suite…

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