LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 44 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues , Art. L1326-1, Art. L1326-2, Art. L1326-3, Art. L1326-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L7342-1, Art. L7342-2, Art. L7342-3, Art. L7342-4, Art. L7342-5, Art. L7342-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Dispositions particulières , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. L7342-8, Art. L7342-9, Art. L7342-10, Art. L7342-11
Commentaires • 5
Vincent Téchené · Lexbase · 28 octobre 2020
Thierry Vallat · 2 juillet 2020
Les chartes de responsabilité sociale, créées par l'article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des mobilités (LOM), en sont l'illustration la plus récente. […] Cet article, partiellement censuré depuis par le Conseil constitutionnel, le 20 décembre 2019 devait permettre aux plateformes de se prémunir d'une requalification de leurs travailleurs en salariés par le Juge, en l'échange de protections offertes aux travailleurs à la discrétion de la plateforme, moyennant l'adoption d'une charte.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ce décret est pris en application de l'article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. […] […]
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