LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 68 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
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Version05/03/2021
Commentaires • 2
1. La saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 14 septembre 2023
www.seban-associes.avocat.fr · 10 juin 2021
Un décret pris en application de l'article 68 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (loi « LOM ») et publié le 10 mai 2021, porte sur les schémas directeurs de développement des IRVE ouvertes au public, lesquels permettent aux collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent d'élaborer une stratégie locale de déploiement desdites infrastructures afin de parvenir à une offre de recharge suffisante sur leur territoire. […]
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