LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 68 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

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Version05/03/2021

Commentaires • 2

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1. La saisie immobilièreAccès limité

Solent avocats · 14 septembre 2023

2. Le renouveau des infrastructures de recharge de véhicules électriques

www.seban-associes.avocat.fr · 10 juin 2021

Un décret pris en application de l'article 68 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (loi « LOM ») et publié le 10 mai 2021, porte sur les schémas directeurs de développement des IRVE ouvertes au public, lesquels permettent aux collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent d'élaborer une stratégie locale de déploiement desdites infrastructures afin de parvenir à une offre de recharge suffisante sur leur territoire. […]

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 2782, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 23 quater, renuméroté article 68

Le développement du nombre de véhicules électriques implique un développement équilibré des bornes de recharge afin de répondre aux besoins des utilisateurs. Cet amendement vise à mettre en place des schémas territoriaux de développement des bornes de recharge de véhicules électriques. Ces schémas, non contraignants, permettront de répondre aux besoins liés aux trafics locaux et de transit des territoires. Ils pourront être mis en place par les EPCI, les AOM ou les AODE, selon l'autorité titulaire de la compétence d'installations des bornes de recharge prévue à l'article L. 2224-37 du … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 23 quater, renuméroté article 68

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Amendement CD176, 25 juillet 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 23 quater, renuméroté article 68

Amendement de coordination. Lire la suite…

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