LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 60 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2019

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

I. - L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement d'un accompagnement psychologique dédié à des patients atteints de sclérose en plaques.
Dans le cadre de cette expérimentation, les médecins peuvent, après évaluation des besoins et de la situation du patient, l'orienter vers des consultations de psychologues.
Ces consultations sont réalisées par les psychologues figurant sur la liste mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et donnent lieu à un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour l'expérimentation.
II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de cette expérimentation, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations.
III. - Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.

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1. Amendement AS1030, 15 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 40 bis, renuméroté article 60

Le présent amendement propose la mise en place d'une expérimentation permettant la prise en charge par l'assurance maladie d'un suivi psychologique des patients atteints de sclérose en plaque. En effet, dans la même idée que le suivi proposé au sein du parcours de soins global après le traitement d'un cancer, un meilleur suivi psychologique pour ces patients s'avère indispensable, du fait du caractère très handicapant de cette maladie mais aussi de l'âge moyen des patients au moment du diagnostic (30 ans). Dans le cadre de cette expérimentation, les médecins pourront, après évaluation des … Lire la suite…

2. Rapport n° 2340, Tome III, 16 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 40 bis, renuméroté article 60

La commission examine les amendements identiques AS18 de M. Gilles Lurton, AS169 de M. Ian Boucard, AS614 de M. Paul Molac et AS739 de Mme Carole Bureau-Bonnard. M. Gilles Lurton. L'amendement AS18 concerne les personnes qui souffrent de diabète et qui subissent une amputation d'un membre inférieur – orteil, pied, jambe et parfois même cuisse. Chaque année, 20 000 personnes sont hospitalisées pour une plaie du pied. La qualité de vie du patient diabétique est alors largement détériorée : la pratique d'une activité physique – qui fait partie intégrante du traitement du diabète au même titre … Lire la suite…

3. Amendement 790 (Rect), 17 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 40 bis, renuméroté article 60

Le présent amendement propose la mise en place d'une expérimentation permettant la prise en charge par l'assurance maladie d'un suivi psychologique des patients atteints de sclérose en plaques. En effet, dans la même idée que le suivi proposé au sein du parcours de soins global après le traitement d'un cancer, un meilleur suivi psychologique pour ces patients s'avère indispensable, du fait du caractère très handicapant de cette maladie mais aussi de l'âge moyen des patients au moment du diagnostic (30 ans). Dans le cadre de cette expérimentation, les médecins pourront, après évaluation des … Lire la suite…

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